Voici quelques éléments qui vous permettrons d’y voir un peu plus clair dans les termes employés pour toute transaction immobilière :

Mandat de vente - Avant contrat - Droit de préemption urbain - Frais de notaire
Diagnostics - Mesurage - Droit de rétractation


Vous trouverez également plus d’informations sur notre blog La Chambre Claire LE BLOG 
Mandat de vente
Le mandat de vente permet de requérir un agent immobilier pour la vente d'un bien déterminé, et ce à titre exclusif ou non exclusif. Le mandat doit identifier précisément le bien, indiquer le prix demandé, la rémunération du mandataire et qui en aura la charge. Le mandat doit être limité dans le temps, s'il s'agit d'un mandat exclusif, il pourra être dénoncé à l'échéance des trois mois. Les honoraires de négociation attaché au mandat est perçu par le mandataire, en cas de réalisation de sa mission, le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
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HONORAIRES

Notre barème est le suivant :

                                        Mandat simple                                    Mandat exclusif

jusqu'à 250 000€                  8% TTC                                               6% TTC

Au delà de 250 000€            5% TTC                                               3,8% TTC

Avant contrat
L'avant-contrat peut prendre la forme d'un compromis ou d'une promesse de vente, il s'agit de l'acte initial constatant l'accord des parties sur le bien et le prix. Il est le plus souvent conclu sous les conditions suspensives de non exercice du droit de préemption de la collectivité publique et de l'obtention d'un concours bancaire afin de financer l'acquisition. Lors de ce contrat, un dépôt de garantie, variant entre 5% et 10% du prix du bien vendu sera exigé par le vendeur et versé entre les mains de son notaire.
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Droit de préemption urbain
Le droit de préemption est la faculté détenue par une collectivité publique d'acquérir par priorité à tout acquéreur un bien mis en vente et pour lequel un acquéreur a été trouvé. Entre la signature de l’avant contrat et la signature définitive, les notaires communiquera à la collectivité titulaire de ce droit les conditions de la vente, afin de lui permettre d'exercer ou non son droit de préemption dans un délai fixé par la loi. Si la collectivité n'exerce pas son droit de préemption, la vente peut avoir lieu au profit de l'acquéreur initial.
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Frais de notaire
Les frais de notaire comprennent les droits d'enregistrements ou les taxes de publicité foncière, les débours pour obtenir les pièces préalables de l'administration, ainsi que ses émoluments qui sont légalement tarifiés auxquels peuvent s'ajouter les frais de prise de garantie en cas de prêt et la négociation s'il y a lieu. Si le bien vendu a moins de 5 ans, la vente se fera TVA incluse et le notaire déterminera avec le vendeur le montant de la TVA déductible acquittée en amont lors de l'acquisition du terrain et des travaux de construction, ce calcul devra être effectué avant la signature de l'avant-contrat.
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Diagnostics
à présenter lors de la signature de l’avant contrat 
Les diagnostics constituent une fiche "technique" de l'immeuble,

ObjetBien concernéÉlément à contrôlerValidité
PlombImmeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949)PeinturesIllimitée ou un an si constat positif
AmianteImmeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997)Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux-plafonds, canalisationsIllimitée
TermitesImmeuble situé dans une zone délimitée par le préfetImmeuble bâti ou non6 mois
GazImmeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ansÉtat des appareils fixes et des tuyauteries3 ans
ÉlectricitéImmeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ansInstallation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation3 ans
AssainissementImmeuble d’habitation non raccordé au réseau collectif d’égoutContrôle en vigueur au 1er Janvier 2013
RisquesImmeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risquesImmeuble bâti ou non6 mois
Performance énergétiqueImmeuble équipé d’une installation de chauffageConsommation et émission de gaz à effet de serre10 ans

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Mesurage
Si vous vendez un appartement, il y a obligation d'obtenir pour l'avant-contrat la superficie habitable de celui-ci déterminée selon les critères posés par la loi dite "Carrez". De même lors de la vente de certains terrains un mesurage et un bornage peuvent être obligatoires.
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Droit de rétractation (Délai SRU)
Après la signature de l'avant-contrat relatif à un immeuble neuf ou ancien affecté en tout ou partie à l'habitation, tout acquéreur non professionnel de l'immobilier peut se rétracter et ce pendant un délai de dix jours, délai commençant à courir le lendemain soit de la remise directe de l'avant-contrat soit de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette rétractation s'effectue sans aucun frais ni dédommagement de la part de l'acquéreur.
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